Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente du site cvetitaherbal.fr

1. Objet

Le présent document constitue les conditions générales du site internet « https://cvetitaherbal.fr/ ». Il régit les règles d'utilisation du site ainsi que la conclusion du contrat de vente entre « CVETITA HERBAL » EOOD, EIK 203492157, ci-après dénommée le FOURNISSEUR, et les clients, ci-après dénommés les UTILISATEURS, de la plateforme de commerce électronique « cvetitaherbal.fr », ci-après dénommée le Site.

2. Informations sur le Fournisseur

2.1. « CVETITA HERBAL » EOOD est une société dont le siège social et l'adresse de direction se trouvent en Bulgarie, 8000 Bourgas, rue « Graf Ignatiev » n° 17. Son adresse de correspondance est : Bulgarie, 8000 Bourgas, rue « Graf Ignatiev » n° 17. Son numéro EIK est le 203492157.

2.2. « CVETITA HERBAL » EOOD, EIK 205734352, est partenaire dans l'administration de certaines activités du site cvetitaherbal.fr, y compris, mais sans s'y limiter, l'activité commerciale.

2.3. Vous pouvez contacter le Fournisseur à l'adresse indiquée ci-dessus, par téléphone au +359 988 393 509 ou par e-mail à office@cvetitaherbal.com.

2.4. Autorités de contrôle :

2.4.1. Commission de protection des données personnelles. Adresse : Sofia, rue « Ivan Evstatiev Guechov » n° 15, tél. : (02) 940 20 46, fax : (02) 940 36 40, e-mail : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg Site web : www.cpdp.bg

2.4.2. Commission de protection des consommateurs. Adresse : 1000 Sofia, place « Slaveykov » n° 4A, 3e, 4e et 6e étages, tél. : 02 / 980 25 24, fax : 02 / 988 42 18, ligne d'assistance : 0700 111 22 Site web : www.kzp.bg

2.4.3. Commission de protection de la concurrence. Adresse : Bulgarie, 1000 Sofia, boulevard « Vitosha » n° 18. Téléphone : (02) 935 61 13, fax : (02) 980 73 15 Site web : www.cpc.bg

3. Dispositions générales

3.1. Les conditions générales du Fournisseur s'imposent à tous les Utilisateurs du Site.

3.2. Toute utilisation du Site signifie que l'Utilisateur (a) a pris attentivement connaissance des conditions générales d'utilisation et (b) accepte de les respecter sans réserve.

Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement les Conditions générales du Site afin de refléter tout changement dans le fonctionnement du site ou dans ses conditions d'utilisation, ainsi que toute évolution des exigences légales. Le Document est opposable aux Utilisateurs dès sa publication sur le Site. En cas de modification, le Fournisseur publiera la version modifiée du Document sur le Site. Il appartient donc aux Utilisateurs de consulter régulièrement le contenu du présent Document. Chaque transaction effectuée via le Site est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente entre l'Utilisateur et le Fournisseur.

3.4. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du Site s'avérait nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, les autres dispositions conserveraient toute leur validité et leur applicabilité.

3.5. Le Fournisseur met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations présentées sur le Site. Toutefois, compte tenu des erreurs techniques ou omissions possibles, le Fournisseur précise que les images des produits sont fournies à titre illustratif et indicatif. Les produits livrés peuvent donc différer des images.

3.6. Tous les articles, y compris ceux en promotion ou à prix réduit, sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles, même si cela n'est pas expressément indiqué sur le Site.

3.7. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la politique de confidentialité des sites qu'il n'administre pas, ainsi qu'aux autres informations qu'ils contiennent.

4. Caractéristiques du Site

4.1. « Cvetita Herbal » est un site de commerce électronique accessible sur Internet à l'adresse cvetitaherbal.fr. Par l'intermédiaire de cette adresse, les Utilisateurs peuvent conclure des contrats de vente et de livraison des articles proposés par le Fournisseur et effectuer les opérations qui s'y rattachent, notamment :

4.1.1 S'inscrire et créer un compte pour consulter la boutique en ligne du Fournisseur sur le Site et utiliser les services complémentaires d'information ;

4.1.2 Consulter les articles, leurs caractéristiques, leurs prix et leurs conditions de livraison ;

4.1.3 Effectuer tous les paiements liés aux contrats conclus avec le Fournisseur, au moyen des modes de paiement électronique pris en charge par la Plateforme ;

4.1.4 Recevoir des informations sur les nouveaux articles ;

4.1.5 Effectuer des déclarations électroniques relatives à la conclusion ou à l'exécution de contrats avec les participants du Site, via l'interface de la page cvetitaherbal.fr accessible sur Internet ;

4.1.6 Être informés des droits que leur confère la loi, principalement via l'interface de la Plateforme sur Internet ;

4.1.7 Exercer leur droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ainsi que leurs autres droits découlant de la loi sur la protection des consommateurs.

4.2. Sur la Plateforme, le Fournisseur organise la livraison des articles et garantit les droits des Utilisateurs prévus par la loi, en agissant avec le soin d'un commerçant diligent et dans le respect des critères et conditions admis par la pratique et par le droit.

4.3. L'Utilisateur est une personne physique âgée de 18 ans ou plus, une personne morale ou toute autre entité juridique qui crée un compte sur le Site, passe commande et conclut un contrat de vente à distance avec le Fournisseur.

4.4. Le contrat de vente est conclu en langue française et les informations qui en découlent sont conservées dans la base de données du Fournisseur sur la Plateforme.

4.5. En vertu du contrat de vente conclu avec les Utilisateurs, le Fournisseur s'engage, sur la Plateforme, à organiser la livraison des articles choisis par l'Utilisateur via l'interface de la Plateforme et le transfert de leur propriété à l'Utilisateur. Les Utilisateurs ont le droit de corriger les erreurs de saisie au plus tard jusqu'à l'envoi de leur déclaration de conclusion du contrat avec le Fournisseur sur la Plateforme.

4.6. Les Utilisateurs paient au Fournisseur une rémunération pour les articles livrés, conformément aux conditions définies sur la Plateforme et dans les présentes Conditions générales. Cette rémunération correspond au prix affiché par le Fournisseur sur la Plateforme.

4.7. Via la Plateforme, l'Utilisateur choisit le mode de livraison des articles commandés, dans les délais et aux conditions définis sur la Plateforme et conformément aux présentes Conditions générales.

4.8. L'Utilisateur accepte que toutes les communications entre lui et le Fournisseur relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente puissent être effectuées par voie électronique et au moyen de déclarations électroniques.

4.9. Les déclarations électroniques effectuées par les Utilisateurs du site sont présumées émaner des personnes indiquées dans les données fournies par l'Utilisateur lors de son inscription, dès lors que l'Utilisateur a saisi l'identifiant et le mot de passe correspondants.

5. Conclusion du contrat

5.1. L'Utilisateur exprime sa volonté de commander et d'acheter un article via le Site en passant commande en ligne ou par téléphone. La commande est enregistrée par l'Utilisateur lui-même ou par un employé du Fournisseur en son nom. Dans ce second cas, l'Utilisateur indique uniquement son numéro de téléphone dans l'espace « Commande rapide » du Site, et un employé du Fournisseur le contacte pour préciser les conditions et le mode de livraison.

5.2. Toute commande d'un article via le Site implique une obligation de paiement selon le mode choisi par l'Utilisateur, décrit en détail au point 12 du présent Contrat.

5.3. Au cours du processus de commande, l'Utilisateur peut visualiser les produits qu'il achète et leurs prix, ainsi que les nom et prénom qu'il a saisis sur le Site, son e-mail, son téléphone, son adresse de livraison, son code postal, le mode de livraison et le mode de paiement.

5.4. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail. Elle peut également être effectuée par appel téléphonique à l'Utilisateur dans les cas suivants : – si l'adresse de livraison est erronée ; – si les informations de livraison sont incomplètes ; – en cas de commande en tant qu'invité. Dans ces cas, un employé du Fournisseur contactera l'Utilisateur au numéro indiqué afin de confirmer ou de compléter les informations fournies.

5.5. Le contrat de vente à distance entre le Fournisseur et l'Utilisateur est réputé conclu au moment où l'Utilisateur reçoit, par e-mail et/ou par appel téléphonique, la notification indiquant que le Produit commandé est prêt à être expédié.

5.6. En cas de rupture de stock d'un article, le Fournisseur se réserve le droit de contacter l'Utilisateur et, le cas échéant, de refuser la commande ou de l'exécuter après le réapprovisionnement du produit manquant.

5.7 Le contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et le Fournisseur se compose des présentes Conditions générales et de tout éventuel accord complémentaire entre les parties.

6. Politique de vente en ligne

6.1. L'accès au Site en vue de passer une Commande est ouvert à tout Utilisateur.

6.2. Vous pouvez communiquer avec le Fournisseur directement via la rubrique « Contact » ou au numéro de téléphone « Commandes » indiqué sur le Site.

6.3. Le Fournisseur peut publier sur le Site, pour une durée déterminée, des informations publicitaires ou promotionnelles sur les Articles concernés par ses promotions. Ces informations peuvent être réservées à une catégorie déterminée d'Utilisateurs à des fins marketing.

7. Recours à des sous-traitants

Le Fournisseur a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations au titre du contrat de vente à distance conclu via le Site, sans avoir à en informer l'Utilisateur ni à obtenir son consentement. Le Fournisseur répond des actes de ces sous-traitants comme des siens propres.

8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

8.1. Le Site contient des contenus et textes protégés par le droit d'auteur, des images, des logos graphiques, des graphiques, des logos de marques, des bases de données et des logiciels qui sont la propriété exclusive du Fournisseur ou font l'objet d'une licence accordée à celui-ci. À ce titre, ils sont protégés par la législation bulgare et étrangère applicable en la matière.

8.2. Le Fournisseur détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle liés de quelque manière que ce soit au Site, qu'ils lui appartiennent en propre ou qu'ils aient été obtenus par voie de licences contractuelles ou de toute autre manière légale.

8.3. Aucune disposition du contrat de vente à distance ne saurait être interprétée comme une autorisation donnée par le Fournisseur à l'Utilisateur de copier, distribuer, publier, communiquer à des tiers ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments visés au point 8.1., y compris en y intégrant un contenu extérieur au Site, ni de supprimer les signes indiquant le droit de propriété du Fournisseur sur ces éléments. L'Utilisateur n'a pas non plus le droit de céder, vendre ou distribuer des contenus créés par reproduction (copie), modification ou publication des éléments visés au point 8.1., sauf accord exprès du Fournisseur.

8.4. L'Utilisateur ne peut copier, transférer et/ou utiliser les éléments visés au point 8.1. qu'à des fins personnelles et non commerciales, et uniquement dans la mesure où cela n'est pas contraire aux dispositions du présent chapitre.

8.5. L'Utilisateur ne peut utiliser les éléments visés au point 8.1 à des fins commerciales que s'il a obtenu l'accord écrit du Fournisseur, et uniquement pour la partie de ces éléments, selon les modalités, dans la mesure et pendant la durée pour lesquelles cet accord a été expressément donné. Toute utilisation ultérieure ou différente de ces éléments sera considérée comme un manquement aux présentes Conditions générales et comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, qui sera en droit d'engager la responsabilité de l'Utilisateur.

8.6. Toute utilisation des éléments visés au point 8.1. à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions générales ou par tout autre accord écrit exprès du Fournisseur est interdite.

9. Commande

9.1. L'Utilisateur peut passer commande sur le Site en ajoutant les produits souhaités à son panier et en suivant les étapes indiquées sur le Site pour finaliser et envoyer sa commande.

9.2. Tout article ajouté au panier peut être acheté s'il est disponible. L'ajout d'un article au panier sans finalisation de la commande n'entraîne ni l'enregistrement de la commande ni la réservation automatique de l'article.

9.3. L'Utilisateur s'engage à ce que toutes les données fournies au Fournisseur dans le cadre de sa commande soient exactes, complètes et à jour à la date d'envoi de la commande, et en assume la responsabilité. L'Utilisateur autorise le Fournisseur à transmettre ces données au sous-traitant chargé de l'exécution de la commande.

9.4. En envoyant sa commande, l'Utilisateur autorise le Fournisseur à le contacter par tout moyen approprié lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la commande passée ou du contrat conclu.

9.5. Le Fournisseur a le droit de refuser d'exécuter (d'annuler) la commande passée par l'Utilisateur, à charge pour lui d'en informer ce dernier. L'annulation de la commande n'entraîne aucune responsabilité ni obligation ultérieure de l'une des parties envers l'autre, et aucune d'elles ne peut réclamer à l'autre une indemnisation pour cette annulation, dans les cas suivants :

Le produit choisi par l'Utilisateur est en rupture de stock. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu de contacter l'Utilisateur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail, pour l'en informer.
La banque émettrice de l'Utilisateur refuse la transaction lors d'un paiement en ligne ;
La transaction financière est effectuée sans que les fonds ne parviennent sur le compte du Fournisseur lors d'un paiement en ligne ;
Les données fournies par l'Utilisateur sur le Site sont incomplètes et/ou erronées.

9.6. L'Utilisateur supporte tous les frais directs de retour des Produits proposés par le Fournisseur s'il se rétracte du contrat de vente à distance et en fait la déclaration dans le délai de rétractation accordé par le Fournisseur. Ce délai est de 14 jours et court à compter de la date de réception du produit acheté par l'Utilisateur ou par un tiers autre que le Fournisseur. L'Utilisateur doit retourner l'article à l'adresse indiquée au point 2.1. du présent Contrat. Des frais de 3€ seront déduits du montant remboursé par le Fournisseur à l'Utilisateur pour l'Article retourné.

9.7. Le Fournisseur s'engage à rembourser le prix payé au titre du Contrat à distance dont l'Utilisateur s'est rétracté dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la preuve que l'Utilisateur a bien retourné l'Article concerné. Le remboursement sera effectué sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur a expressément accepté l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

9.8. Tous les Utilisateurs disposent du droit de rétractation du contrat conclu à distance et de retour des articles proposés par le Fournisseur, à condition que, lorsque plusieurs unités d'un même article (même marque et même modèle) ont été commandées, l'emballage d'un seul produit ait été ouvert et que les autres soient retournés au Fournisseur scellés.

10. Confidentialité

10.1. L'Utilisateur accepte qu'en communiquant au Fournisseur ses données personnelles ou autres, celles-ci puissent être utilisées par ce dernier aux fins suivantes : (1) gestion du compte de l'Utilisateur, y compris l'enregistrement des commandes, l'expédition des produits commandés, la facturation, le règlement des litiges avec les Utilisateurs concernant leurs Commandes ou le traitement de leurs demandes ; (2) envoi de Communications commerciales ou de notifications périodiques par abonnement par e-mail ou par SMS ; (3) réalisation d'études de marché et de consommation, suivi et observation des ventes et du comportement des Utilisateurs. Le Fournisseur s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs et à prendre les mesures nécessaires à leur protection, conformément aux exigences de la législation sur la protection des données personnelles.

10.2. Les données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande sont les suivantes :

nom et prénom
e-mail
téléphone de contact
adresse de facturation et de livraison
code postal.

Les données personnelles peuvent être modifiées à tout moment après leur communication par l'Utilisateur.

10.3. Le Fournisseur garantit que les données collectées conformément au point 10.1. ne seront en aucun cas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins autres que celles décrites ci-dessus.

10.4. Le compte de l'Utilisateur peut être supprimé du Site et de la base de données du Fournisseur, ainsi que les données qui y sont associées, sur demande écrite expresse de l'Utilisateur, au moyen de la Déclaration de confidentialité des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

10.5. L'Utilisateur accepte d'accorder au Fournisseur un accès illimité, en volume et dans le temps, à tous les contenus et informations qu'il transmet au Fournisseur via le Site ou en lien avec celui-ci, qu'il ait ou non passé une Commande et effectué une transaction sur le Site.

10.6. En communiquant ses données au Fournisseur (y compris son e-mail), l'Utilisateur consent expressément à être contacté par le Fournisseur ou par des tiers partenaires du Fournisseur, tels que des transporteurs, des prestataires de services marketing, des organismes publics, municipaux ou non gouvernementaux, ou des sociétés du secteur des assurances ou des services financiers, lorsque la législation applicable le prévoit, ainsi que par d'autres sociétés avec lesquelles le Fournisseur peut développer des programmes communs de commercialisation des Articles, etc.

10.7. En communiquant ses données personnelles au Fournisseur, l'Utilisateur consent expressément à ce qu'elles soient intégrées à la base de données du Fournisseur et donne son accord exprès et sans équivoque à leur conservation, leur utilisation et leur traitement aux fins mentionnées au point 10.1.

11. Communications commerciales

11.1. Lors de la création de son compte sur le Site, l'Utilisateur a la possibilité de consentir à recevoir des Communications commerciales.

11.2. L'Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à recevoir des Communications commerciales, en utilisant le lien situé à la fin de chaque message reçu par e-mail ou en contactant le Fournisseur.

11.3. Le refus de recevoir des Communications commerciales n'entraîne pas automatiquement le retrait du consentement donné pour la conclusion du présent contrat.

11.4. Après l'achat d'un article, le Fournisseur adressera à l'Utilisateur des communications commerciales concernant :

Des suggestions d'articles ou de services recommandés en complément de l'article acheté.

12. Facturation et paiement

12.1. Les prix des articles affichés sur le Site sont des prix définitifs, en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), ainsi que toutes les autres taxes et redevances prévues par la législation bulgare en vigueur.

12.2. Les prix des articles sont indiqués hors frais de livraison. L'Utilisateur peut prendre connaissance de ces frais sur la page suivante : https://cvetitaherbal.fr/plasthane-i-dostavka/ ou en être informé au cours du processus de commande.

12.3. Le prix, le mode et le délai de paiement en cas d'émission de factures sont indiqués dans chaque Commande.

12.4. Le paiement de chaque commande peut s'effectuer selon 4 modes :

Paiement en ligne par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay lors de la validation de la commande par l'Utilisateur ;
Virement bancaire.

12.5. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le Site, ces modifications n'affectant pas les commandes déjà passées.

12.6. Le Fournisseur peut accorder des remises sur les articles proposés sur le Site, conformément à la législation bulgare et aux règles qu'il définit. Les règles applicables à ces remises sont disponibles à l'endroit où la remise est affichée. Les remises peuvent prendre différentes formes (par exemple promotions, remises de fidélité accordées individuellement, de manière aléatoire ou à la suite de la participation à un jeu-concours ou à une enquête consommateurs). Les différents types de remises ne sont pas cumulables lors de la commande et de l'achat d'un même article.

12.7. La « Commande rapide » est un moyen rapide de commander sur le Site du Fournisseur : l'Utilisateur communique son numéro de téléphone sans avoir à saisir toutes les données de la commande. Le Fournisseur le rappelle ensuite pour préciser le mode de paiement ainsi que le mode et le délai de livraison des produits choisis.

12.8. L'Utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'émission de la facture conformément à la législation bulgare en vigueur.

12.9. Le Fournisseur émettra à l'Utilisateur une facture pour les produits commandés et livrés, sur la base des informations fournies par l'Utilisateur.

12.10. Le Fournisseur émet tous les documents nécessaires pour chaque paiement de commande par laquelle l'Utilisateur a acheté un produit proposé sur le Site. Pour tous les modes de paiement (carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou virement bancaire), le Fournisseur émet une facture.

13. Livraison des articles

13.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits commandés et achetés, lui-même ou par l'intermédiaire de Colissimo, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.

13.2. Le Fournisseur veille à l'emballage adéquat des produits et à l'envoi des documents qui les accompagnent. Si, par hasard, un document nécessaire relatif au produit commandé ne figurait pas dans le colis, l'Utilisateur doit contacter le Fournisseur par e-mail à office@cvetitaherbal.com, et ce dernier fera tout son possible pour le lui transmettre dans les meilleurs délais.

13.3. Les conditions de livraison des produits proposés par le Fournisseur figurent dans la rubrique « Informations de livraison » du Site.

14. Réclamations et retours

14.1. L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation pour toute non-conformité de l'article avec ce qui a été convenu ou commandé, lorsque des non-conformités avec le contrat de vente sont constatées après la livraison.

14.2. L'Utilisateur ne peut pas déposer de réclamation pour des défauts résultant d'une utilisation inappropriée du produit ou d'une utilisation contraire aux instructions d'utilisation et à la description de l'article.

14.3. En cas de non-conformité entre les produits reçus et les produits commandés, ou d'erreur imputable au Fournisseur, celui-ci prendra en charge les frais de retour et d'échange des produits non conformes.

14.4. En cas d'impossibilité de livraison non imputable au Fournisseur (l'Utilisateur est absent à l'adresse indiquée, ne répond pas aux appels du Fournisseur, etc.), la commande sera retournée au Fournisseur, dans l'attente que celui-ci parvienne à joindre l'Utilisateur.

14.5. Pour toute réclamation concernant un article acheté, les Utilisateurs doivent appeler le numéro de téléphone dédié aux commandes indiqué sur le Site ou remplir le formulaire de contact dans la rubrique « Contact » du Site. Tout Utilisateur peut également déposer sa réclamation en remplissant le formulaire type destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation conformément à la loi sur la protection des consommateurs et en l'envoyant par e-mail. Vous pouvez copier le formulaire ci-dessous :

Adresse d'expédition : _______________________________________________________________

Nom et prénom :

Téléphone :

JE SOUHAITE RETOURNER :

Désignation et référence de l'article :

Motif du retour de l'article :

JE SOUHAITE ÉCHANGER CONTRE :

Remboursement du montant dû :

Sur le compte bancaire IBAN :

Titulaire du compte :

Montant dû :

CONDITIONS DE RETOUR / RÉCLAMATION D'UN ARTICLE ACHETÉ :

1. Le délai de retour est de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de l'article acheté sur la boutique en ligne _____________________. Les produits retournés doivent impérativement être en parfait état de revente, avec un emballage intact, et accompagnés du FORMULAIRE DE RETOUR D'UN ARTICLE ACHETÉ dûment rempli, que vous trouverez dans le colis.

2. L'article peut être retourné à l'entrepôt de la société à l'adresse : ___________________________________ ‐ par l'intermédiaire de Colissimo. Après réception et contrôle de l'article retourné, son montant est remboursé au Client sur le compte bancaire indiqué dans le FORMULAIRE DE RETOUR D'UN ARTICLE ACHETÉ dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours calendaires. Les colis envoyés au vendeur en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

14.6. Lors du dépôt d'une réclamation, l'Utilisateur indique l'objet de la réclamation, la solution qu'il souhaite obtenir ou, le cas échéant, le montant réclamé, ainsi que son adresse, son téléphone et son e-mail de contact.

14.7. Lors du dépôt d'une réclamation, l'Utilisateur doit obligatoirement joindre les documents sur lesquels se fonde sa demande, à savoir :

1. le ticket de caisse ou la facture ;

2. les procès-verbaux, constats ou autres documents établissant la non-conformité de l'article ou du service avec ce qui a été convenu ;

3. tout autre document justifiant le bien-fondé et le montant de la réclamation ;

4. la carte de garantie, le cas échéant.

14.8. L'Utilisateur peut retourner les produits achetés auprès du Fournisseur sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, aux conditions suivantes :

les produits sont dans leur emballage d'origine ;
les produits ne présentent aucune trace d'utilisation, d'altération ni de salissure.

14.9. Les frais de retour des produits visés au point 14.3. sont à la charge de l'Utilisateur.

14.10. En cas de retour des produits visés au point 14.3., l'Utilisateur peut choisir de les échanger contre d'autres produits ou de se faire rembourser leur valeur.

14.11. Lorsque la réclamation est satisfaite par l'échange de l'article contre un autre article conforme à ce qui a été convenu, le Fournisseur conserve à l'Utilisateur les conditions de garantie initiales.

14.12. Lorsque l'Utilisateur choisit le remboursement, le Fournisseur lui rembourse uniquement le montant payé pour les produits, hors frais de livraison. Le remboursement est effectué exclusivement par virement bancaire, sur le compte personnel indiqué par l'Utilisateur ou sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours après l'arrivée de l'article à l'entrepôt/au bureau du Fournisseur et son contrôle.

14.13. L'Utilisateur peut retourner les produits à l'adresse suivante du Fournisseur : Bureau CVETITA HERBAL, 8000 Bourgas, rue « Graf Ignatiev » n° 17.

15. Informations sur les produits

15.1. Les informations et les produits présentés sur le Site ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir des maladies ou des problèmes de santé. Les Utilisateurs peuvent trouver de plus amples informations sur les produits et leurs caractéristiques dans la catégorie « Tous les produits », sous l'image de chaque produit, ou les obtenir auprès du Fournisseur au numéro de téléphone dédié aux commandes : +359 988 393 509.

15.2. Les produits proposés sur le Site répondent à toutes les exigences de l'Agence bulgare de sécurité alimentaire (BABH).

15.3. Certains produits proposés sur ce Site peuvent augmenter la tension artérielle, provoquer des palpitations, des maux de tête ou un inconfort gastrique. Le Fournisseur conseille à tous les Utilisateurs de consulter leur médecin traitant avant de consommer ces produits.

16. Informations sur les paiements par carte – Système BORICA :

16.1. Le système de cartes BORICA assure l'acceptation de toutes les cartes de paiement émises sur le territoire bulgare, sur tous les terminaux DAB et TPE, ainsi qu'auprès des commerçants en ligne affiliés au système. Il achemine les autorisations des cartes étrangères vers les réseaux internationaux MasterCard, VISA, AMEX, Diners Club et Discover.

16.2. BORICA met à la disposition des commerçants en ligne un système de paiement sécurisé sur Internet grâce aux dispositifs Verified by Visa pour les cartes VISA et MasterCard SecureCode pour les cartes MasterCard. Pour ces paiements, en plus du processus standard d'autorisation, une authentification supplémentaire du titulaire de la carte par saisie d'un mot de passe est possible. Les titulaires de carte bénéficient ainsi d'un meilleur contrôle de l'utilisation de leur carte sur Internet, le risque d'utilisation non autorisée est réduit et la sécurité des achats en ligne est renforcée.

16.3. En cas de contestation, par des commerçants proposant ce service, de transactions effectuées sans l'authentification supplémentaire du titulaire de la carte, le litige est tranché en faveur du commerçant, conformément aux règles de VISA et MasterCard.

16.4. « CVETITA HERBAL » EOOD satisfait pleinement aux exigences de la directive de l'Union européenne sur les services de paiement, PSD 2 Directive (EU) 2015/2366. Nos clients peuvent utiliser en toute sérénité l'option de paiement en ligne sur le site https://cvetitaherbal.fr. La directive sur les services de paiement (PSD 2 ou Payment Service Directive) est entrée en vigueur le 14.03.2019. Elle vise à sécuriser les paiements électroniques en imposant un niveau élevé de vérification de l'identité des clients, comprenant un identifiant et un mot de passe, ainsi qu'une empreinte digitale. Soucieux des droits de nos clients, nous proposons un service protégé par la technologie 3D Secure, qui permet aux titulaires de carte de saisir leur mot de passe 3D Secure et de confirmer leur identité.

17. Transfert de propriété

La propriété des articles est transférée par le Fournisseur lors de leur remise à l'Utilisateur, après paiement de ce dernier. La remise de l'article est attestée par la signature de l'Utilisateur sur le document de transport fourni par Colissimo, ou par l'exécution du paiement par virement bancaire.

18. Responsabilité

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage subi par l'Utilisateur résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle.

19. Force majeure

19.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être évité.

19.2. Si l'événement concerné ne cesse pas dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa survenance, chacune des parties a le droit de notifier à l'autre la résiliation du contrat, sans être redevable d'aucune indemnisation pour les éventuels dommages subis.

20. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit bulgare. Les éventuels litiges entre le Fournisseur et les Utilisateurs seront réglés à l'amiable ou, à défaut, portés devant le tribunal bulgare compétent de la ville de Bourgas.

21. Codes promo et remises

Les codes promo ne sont pas cumulables avec d'autres promotions, remises ou offres spéciales, sauf mention contraire expresse dans le message ou les conditions de la campagne concernée.

Sauf mention contraire expresse, les codes promo ne s'appliquent pas aux produits déjà remisés ou faisant l'objet d'une autre promotion en cours.

Le vendeur se réserve le droit :

de refuser l'application d'un code promo en cas de non-respect des présentes conditions ;
de modifier ou d'interrompre des campagnes promotionnelles sans préavis ;
d'annuler les commandes passées en violation de ces règles.